Intervention de Jean Mallot

Cet article porte sur la prescription hors AMM. Je vais reprendre très brièvement mon argumentation, puisque M. le ministre ne m'a pas totalement répondu lors de l'échange que nous avons eu à l'occasion de la discussion générale.

La prescription hors AMM – dont on sait qu'elle est au coeur de l'affaire du Mediator, avec tous les paradoxes que cela comporte, d'ailleurs – ne peut pas être purement et simplement interdite. Il est des cas dans lesquels elle est opportune. Simplement, cet article prévoit qu'elle doit être justifiée. Nous y reviendrons dans les débats.

Il y a un point qui fait discussion, et sur lequel je reviendrai à nouveau quand nous examinerons l'article 16 : il s'agit du lien en quelque sorte automatique que le dernier alinéa de cet article établit entre le fait de prescrire hors AMM – de façon justifiée, et en inscrivant sur l'ordonnance la mention « Prescription hors AMM » – et le caractère non remboursable du médicament. Ce lien automatique ne nous paraît pas fondé. J'aimerais entendre le ministre sur ce point.

Tout d'abord, d'une certaine manière, dès l'instant où il y aura un lien automatique entre la mention « hors AMM » et le non remboursement, on peut craindre que beaucoup de prescripteurs ne portent pas cette mention, justement pour que le médicament soit remboursé. Et alors, nous retombons dans la pratique antérieure.

Deuxièmement, ce lien direct ne paraît pas justifié lorsque la prescription hors AMM est elle-même justifiée. Ou bien une prescription hors AMM est justifiée par le prescripteur, et alors il n'y a aucune raison de ne pas la rembourser ; ou bien elle n'est pas justifiée, et alors elle n'a pas à être prescrite.

Ce lien automatique mérite discussion. Il nous gêne beaucoup.