Intervention de Arnaud Robinet
Réunion du 28 septembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Après l'article 10, amendement 176
Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à sécuriser l'exécution des préparations pour les pharmaciens.
L'exécution des préparations stériles ou des préparations à base de substances dangereuses est soumise à autorisation des directeurs des agences régionales de santé, les fameuses ARS. Les officines réalisant ces activités avaient jusqu'au 24 avril 2010 pour transmettre au directeur général de l'ARS leur demande d'autorisation. Or, à ce jour, la grande majorité des pharmaciens d'officine n'ont pas déposé de demande d'autorisation. Cet amendement vise à mettre fin à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les pharmaciens d'officine – vos collègues, madame Lemorton –, en simplifiant le régime d'autorisation par les ARS.
