Intervention de Roland Muzeau

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « I bis. – Le deuxième alinéa du même article est supprimé. »

Rien ne justifie, en effet, que le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché soit dispensé de produire certaines données et études, surtout lorsque les conditions de cette dispense sont fixées par voie réglementaire et échappent, de ce fait, à toute transparence.

(L'amendement n° 79 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)