Intervention de Roland Muzeau

L'alinéa 6 prévoit que des représentants de l'industrie pharmaceutique siègent au conseil d'administration de la future Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; on touche aux limites de ce projet de loi qui, loin d'en finir avec les liens d'intérêts, les institutionnalise.

L'agence sera dotée d'un pouvoir de sanction administrative financière afin d'intervenir rapidement sur toute personne physique ou morale qui manquerait aux obligations prévues dans le projet de loi, à savoir essentiellement les fabricants de médicaments.

Comment pourrait-elle prononcer de telles sanctions en toute indépendance si ceux-là mêmes qui pourraient être sanctionnés siègent dans les instances dirigeantes ?

C'est pourquoi nous proposons, par notre amendement n° 51 , que les représentants de l'industrie pharmaceutique ne puissent pas siéger au conseil d'administration de l'ANSM.

Lors de votre intervention au début de ce débat et lors votre audition, même si vous étiez moins précis, j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas opposé à une modification de ce genre. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accepter cet amendement.