Intervention de Arnaud Robinet
Réunion du 28 septembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 4, amendement 49
Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission est défavorable à ces amendements, déjà satisfaits par les dispositions du code pénal.
