Intervention de Jacqueline Fraysse

Ensuite, le texte ne prévoit pas de périodicité pour la réévaluation de l'efficacité des produits.

Enfin, il ne précise pas que de nouvelles études doivent être mises en place pour vérifier que la balance bénéfices-risques du médicament reste favorable.

Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 pour préciser que l'agence effectue « tous les trois ans, sans préjudice des dispositions des articles L. 5121-9-3 et L. 5121-8-1, des réévaluations des bénéfices et des risques basées, lorsqu'elles sont disponibles, sur de nouvelles études scientifiques ».

Cela permet donc de répondre aux trois écueils évoqués concernant l'indépendance, la périodicité des réévaluations et la mise en place de nouvelles études.