Intervention de Jacqueline Fraysse

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'alinéa 3 de l'article 4 en précisant que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit être placée sous la tutelle du ministre de la santé.

L'Agence reste investie d'une large délégation de puissance publique l'amenant, au nom de l'État, à prendre des décisions importantes. M. le ministre lui-même avait déclaré ne pas être favorable à l'autonomie complète des agences. Il faut, disait-il, non seulement une tutelle, mais aussi un avis transversal.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il est légitime de réintroduire explicitement la référence à la tutelle de l'État. J'indique par ailleurs que cet amendement a été adopté par la commission dans le cadre de l'article 88.