Intervention de Bernard Debré

Il était fondamental que l'on supprime ces liens d'intérêts entre le laboratoire fautif et l'AFSSAPS, non moins fautive.

Nous allons maintenant nous pencher sur l'AFSSAPS, en changeant son nom. Certains diront qu'il s'agit d'un épiphénomène, peu importe, il était nécessaire de le faire pour des raisons symboliques. La question est de savoir ce que l'on veut faire de cette nouvelle agence.

Cette nouvelle agence devra d'abord s'occuper des nouvelles autorisations de mise sur le marché. Entendons-nous bien : plus de 90 % des nouvelles autorisations de mise sur le marché relèvent de l'agence européenne. Il faudra une adéquation entre notre volonté de transformer la procédure de mise sur le marché des médicaments, et la réglementation qui sera adoptée par l'Union européenne, afin que nous ne nous trouvions pas coincés entre deux chaises, entre notre bonne volonté affichée et la logique de compromis à vingt-sept qui prévaut au sein de l'Union européenne. Nous serions alors face à des difficultés, voire des conflits d'intérêts, au niveau européen.

Par ailleurs, il est évident que lorsque l'on met un produit sur le marché, il faut réaliser des études. Nous reparlerons des études tout à l'heure, jusqu'à présent elles étaient réalisées contre placebo : c'est inacceptable. On prétendait même que l'on pouvait faire des études visant à démontrer que le nouveau produit n'était pas pire que les produits existants. C'est absurde ! Il faut montrer que ces produits sont meilleurs que les produits existants, et qu'ils apportent quelque chose, non seulement par rapport aux produits, mais aussi par rapport aux traitements existants. Souvent, les évaluations sont réalisées par rapport aux produits de la même famille, de la même classe thérapeutique. Il faut avoir le courage de dire que nous allons faire des évaluations qui nous permettront de voir quelle est l'amélioration apportée par rapport au traitement, même si l'on utilise des produits d'autres familles.

Et puis, cet article 4 devra aborder la question de l'Institut national de la transfusion sanguine, et du sang, afin de ne pas retomber dans le problème du sang contaminé. Il y avait d'un côté l'Établissement français du sang, et de l'autre l'Institut national de la transfusion sanguine. Il faut que ces deux structures soient séparées pour que l'on ne retombe pas dans les errements anciens qui ont provoqué les problèmes du sang contaminé.

Cet article, tel qu'il nous est proposé, est déjà très intéressant, et nous allons pouvoir l'améliorer grâce aux amendements présentés, dont certains viennent du Gouvernement. Nous aurons alors un article fondamental de ce futur texte de loi.