Intervention de Jacqueline Fraysse

Lors de l'examen de l'article 2 relatif à la publication des avantages en nature ou en espèces procurés par les entreprises aux professionnels de santé, nous avons défendu la suppression du seuil au-delà duquel cette nouvelle obligation devrait s'appliquer. Nous considérons en effet qu'il n'y a pas d'avantages minimes, anodins.

Par conséquent, la référence à un éventuel seuil n'est pas pertinente. Le présent amendement propose donc que les sanctions en cas de manquement à l'obligation de transparence soient applicables sans référence à un seuil.