Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Il y a donc une faille à combler. Je ne suis pas certain que la disposition à prévoir relève du pouvoir législatif, mais je retiens le message car nous ne pouvons nous permettre l'existence d'un vide juridique. Il s'agit de savoir qui sera chargé de la vérification en question et quel type de responsabilité sera engagé. Si elle l'est après coup, honnêtement, cela ne m'intéresse pas.
