Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Une mention spéciale dans les contrôles internes est nécessaire. Il convient en outre – nous verrons si une telle disposition relève du pouvoir réglementaire ou du pouvoir législatif – de prévoir un engagement de la responsabilité des dirigeants. Certes, un manquement, une erreur sont sanctionnés pénalement, mais les autorités de l'Agence qui ne vérifieraient pas et ne signaleraient pas un problème doivent également être sanctionnées.
