Intervention de Catherine Lemorton

Si nous nous accordons pour considérer comme une avancée la déclaration des liens d'intérêts avec les entreprises du médicament et des dispositifs médicaux, si nous nous accordons sur la fixation de sanctions pénales, prévue à l'article 3, l'articulation entre les deux fait défaut. Qui va vérifier l'existence de liens d'intérêts ? Qui va vérifier le changement de liens d'intérêts dès lors que la déclaration d'un tel changement revient à la personne concernée ? Quelle instance signalera que des sanctions pénales doivent s'appliquer ?

L'articulation fait défaut, j'y insiste, entre la déclaration de liens d'intérêts et les modalités de la prise de sanctions pénales si cette déclaration n'est pas effectuée, si elle est incomplète ou si elle n'est pas modifiée en temps et en heure.

Quid donc de l'application de l'article 3 ?