Intervention de François Brottes

Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 89 alinéa 4, aux termes duquel « les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. L'irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » En vertu de ces dispositions, je souhaite opposer l'irrecevabilité financière à l'ensemble des articles de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dont la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis.