Intervention de Patrick Bloche

Qu'il me soit permis de redire en préalable et une fois pour toutes notre opposition résolue aux lois Hadopi 1 et Hadopi 2.

La Hadopi disposera d'un budget de onze millions d'euros en 2012. Onze millions, pour quoi faire ? C'est là le même budget que celui de l'ex HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Voilà qui, hélas, en dit long sur la société dans laquelle nous vivons !

Ma première interrogation porte sur la très forte augmentation des chiffres cités dans le rapport d'activité par rapport à ceux publiés en juin. 650 000 internautes auraient reçu un premier mail d'avertissement et 44 000 un deuxième alors qu'ils n'étaient en juin respectivement que 471 000 et 20 600 dans ce cas. La Hadopi aurait donc envoyé 180 000 premiers avertissements en trois mois, et surtout, sur la même période, davantage de deuxièmes avertissements qu'en plus de douze mois antérieurement. Elle aurait de même constitué une soixantaine de dossiers de troisième phase, alors qu'il n'y en avait que de dix à vingt en juin. Cette explosion de l'activité de la Hadopi en plein coeur de l'été ne manque pas d'étonner !

Si sont justes les résultats des sondages auxquels vous consacrez tant d'argent comme d'ailleurs à vos campagnes de communication qui font la risée du Net – je pense au spot d'Emma Leprince Je préfère ton clone, devenu l'emblème d'un ridicule achevé –, si les sommes dépensées pour prouver votre utilité ou justifier votre budget ne l'ont pas été en pure perte, vu que le chiffre d'affaires de la musique enregistrée continue de diminuer et que l'offre légale a toujours autant de mal à décoller, une seule conclusion s'imposerait : nos concitoyens n'écoutent plus de musique, en tout cas plus sur la base d'échanges peer to peer, seuls à être surveillés par la Hadopi. Mais chacun sait qu'ils en écoutent de plus en plus sur des sites de téléchargement direct ou de streaming, lesquels sont en plein essor et ne sont pas surveillés. Votre action ne raterait-elle donc pas sa cible ?

Il y aurait cinq à six demandes par mois de labellisation d'offres légales. Or, au 30 juin dernier, seuls dix-neuf labels avaient été accordés. Un excellent article de Libération pointait il y a peu l'extrême difficulté à regarder des films à partir des offres légales labellisées.

Plus grave, puisqu'il peut en aller d'une atteinte aux libertés publiques avec le délit de négligence caractérisée, même si le décret a été pris, aucune labellisation des moyens de sécurisation des accès à internet n'a, semble-t-il, encore été effectuée. Où en est-on ?

Par ailleurs, la Hadopi continue-t-elle à ne s'intéresser qu'à quelque dix mille titres musicaux et mille films, ce qui signifierait que seule une minorité d'artistes, parmi les mieux rémunérés, aurait droit à vos égards ?

Enfin, comment la Hadopi a-t-elle répondu à la mise en demeure par la CNIL le 16 juin dernier de la société TMG, chargée de la détection des échanges illégaux de contenus protégés par le droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux peer to peer, après qu'y a été constaté un manque de sécurisation des données, faisant courir un risque à la protection des données personnelles et de la vie privée ?