Intervention de Jean-Marie Binetruy

Le contrôle aux frontières ne suffit pas ; il n'est au demeurant pas possible sur l'autoroute entre la France et la Belgique, faute de zone de stationnement à la frontière. Il faut aussi un contrôle de la vente sous le manteau avec une action plus forte des groupes d'intervention régionale – les GIR – et de la police. Le contrat d'avenir des buralistes prévoit une aide de plus de 15 000 euros pour la sécurisation des bureaux de tabac, et beaucoup l'ont déjà utilisée. On peut dire que la baisse réelle de la consommation est de l'ordre de 10 % et non de 30 %. La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la Commission européenne, mais il y a le principe de libre circulation et le droit à une consommation personnelle.