Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 6 octobre 2011 à 15h00
Conditionnements alimentaires contenant du bisphénol a — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
En application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements nos 8 , 3 , 2 et 9 , deuxième rectification, ainsi que sur l'article unique, à l'exclusion de tout autre amendement ou sous-amendement.
