Intervention de Sandrine Mazetier

Il s'agit d'amendements de précision qui concernent la procédure d'expérimentation du dispositif que je propose. Plutôt que de prévoir une première expérimentation à Paris, il semble préférable de cibler quelques départements où la durée de première autorisation est systématiquement inférieure à six mois. Tel est l'objet de l'amendement n° 5 , complété par l'amendement n° 6 qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer par décret ou par arrêté la liste de ces départements et qui fixe la date de fin de l'expérimentation.