Amendement N° 6 (Rejeté)
Urbanité réussie de jour comme de nuit
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : Mme Mazetier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2014, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la portée du dispositif expérimental tendant à prévoir une première durée d'autorisation de six mois au profit des établissements à vocation nocturne, durée portée à un an en cas de renouvellement de l'autorisation :
- il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des départements dans lesquels il se révélera opportun de mettre enoeuvre cette expérimentation ;
- il prévoit, conformément aux exigences constitutionnelles qui prévalent s'agissant d'une expérimentation mise enoeuvre en application de l'article 37-1 de la Constitution, la durée de celle-ci (l'expérimentation s'achèvera le 31 décembre 2014), ainsi que l'évaluation, conduite par le Gouvernement, à laquelle elle donnera lieu.
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