Intervention de Sandrine Mazetier

Ayant évoqué cet amendement dans ma réponse aux orateurs, je serai brève.

Si j'avais prévu, concernant le nouveau pouvoir de sanction donné aux maires, un plafond pour le montant de l'astreinte administrative, je n'avais pas envisagé de plancher. Or, pour bien encadrer cette nouvelle compétence, il convient que le plafond soit complété par un plancher – ce serait de bonne politique. Je vois notre collègue M. Berdoati hocher la tête et j'imagine donc qu'il sera favorable à cet amendement.