Amendement N° 2 (Rejeté)
Urbanité réussie de jour comme de nuit
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : Mme Mazetier.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction, ni ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte administrative prononcée ne pourra être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction.
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