Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement, qui a été rejeté par la commission comme les autres, n'est que de précision, et peut-être l'avis des députés pourra-t-il donc changer. Il concerne l'autorité susceptible de mettre en oeuvre la nouvelle procédure. En effet, si la proposition de loi place sur un même plan le maire et le préfet, il semble plus cohérent, s'agissant d'une nouvelle compétence donnée au maire, de prévoir que c'est ce dernier qui agira en principe et que le préfet n'agira qu'en cas de carence.