Amendement N° 1 (Rejeté)
Urbanité réussie de jour comme de nuit
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 2, après à la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par celui-ci, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. La compétence pour mettre en demeure une personne responsable d'une occupation commerciale illégale de la voie publique de mettre en conformité les installations ou matériels en cause avec les dispositions applicables doit revenir de manière principale au maire, déjà compétent en principe en matière de police spéciale de conservation du domaine public, et seulement à titre subsidiaire au préfet.
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