Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Urbanité réussie de jour comme de nuit — Discussion d'une proposition de loi
Sauf incident, les renouvellements sont accordés pour une période d'un an.
Il n'est pas utile de traiter par la loi ce qui relève du pouvoir des préfets et leur confère un pouvoir d'appréciation des situations locales. La capacité d'appréciation est indispensable, tant les cas sont différents. C'est un élément extrêmement fort de cette délégation qui est donnée au préfet.
Si la proposition de loi venait à être adoptée, l'impossibilité de moduler la durée de dérogation pourrait conduire à refuser cette dérogation lorsque l'administration conserve des doutes sur le risque de troubles. Ce serait le tout ou rien, sans possibilité d'accorder une dérogation pour une durée de trois mois qui s'apparente à une période d'essai. Il faut donc garder de la souplesse et laisser une liberté d'appréciation au préfet ou au maire.
Ainsi, au titre des six premiers mois de l'année 2011, le préfet de police de Paris a accordé cinquante-trois autorisations d'ouverture de nuit suite à une première demande, dont quarante-trois pour une durée de six mois et dix pour une durée de trois mois. Cette durée de trois mois se révèle parfois utile et il ne faut pas supprimer la possibilité de la retenir.
Mesdames et messieurs les députés, ce sujet suscite un vrai sentiment d'agacement chez nos concitoyens lorsqu'ils jugent que les règles du jeu de la vie en société ne sont pas respectées et que les sanctions tardent à être appliquées. Beaucoup de choses sont mises en place au niveau local, de la concertation à la médiation, et il faut aller plus loin. Le Gouvernement y est prêt en associant largement les élus et les professionnels.
Mais la solution n'est ni un transfert du pouvoir de sanction, ni la sanction des appels d'urgence, ni encore un cadre beaucoup trop rigide qui serait inopérant là où le pouvoir d'appréciation est plus efficace.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le Gouvernement vous demande, mesdames et messieurs les députés, de rejeter la proposition de loi qui vous est proposée aujourd'hui.
Je vous remercie.
