Intervention de Patrick Ollier

Revenons-en au texte. L'appel abusif est quelque chose de difficile à définir. Le Gouvernement ne peut pas accepter qu'on légifère en créant de l'incertitude dans le droit. Malheureusement, le texte n'est pas suffisamment précis. N'y aurait-il pas une disproportion manifeste entre les moyens déployés et l'objet de l'enquête ? Selon moi, la disproportion manifeste est évidente.

Au-delà de ce flou contraire aux règles du droit pénal, les renseignements fournis par la préfecture de police de Paris démontrent que les appels reçus pour tapage nocturne sont généralement fondés. À trop vouloir lutter contre des abus exceptionnels, on risquerait donc de décourager des appels indispensables. C'est le chat qui se mord la queue : qui a raison, à quel moment ?

Faut-il décourager ceux qui ont envie d'appeler par réel besoin mais qui craignent de voir leur appel qualifié d'abusif, quand ils veulent signaler, par exemple, une bagarre de rue, un rodéo de scooters ou une dispute familiale violente ? Autant d'événements qui se produisent fréquemment, dans ma ville comme dans les vôtres sans doute, et à des heures indues dans la nuit.

Quant à votre proposition de faire évoluer les règles de classement des établissements au regard de la sécurité incendie, elle est inadaptée, je suis désolé de vous le dire. Les principaux critères de classement d'un établissement recevant du public sont sa taille, sa capacité d'accueil et son activité. Ils déterminent les moyens de secours à mobiliser et les mesures de prévention à prendre.

Qu'un établissement soit ouvert ou non la nuit ne modifie pas les risques auquel les personnes accueillies sont exposées. Le reclassement proposé pourrait entraîner des exigences supplémentaires pour certains établissements. Il contribuerait aussi à faire dépendre la sécurité du public de critères économiques et non plus seulement de l'exposition au risque. Ce n'est pas acceptable.

Enfin, votre volonté d'inscrire dans la loi la pratique actuelle de la préfecture de police fixant les horaires de fermeture des débits de boissons est inutile.

En effet, cet arrêté prévoit également la possibilité d'accorder des dérogations à certains établissements. Or, à Paris, les dérogations accordées, suite à une première demande, le sont pour six mois dans la quasi-totalité des cas. Seules des circonstances exceptionnelles, liées à l'exploitant ou à la sensibilité du lieu ou du quartier, conduisent à des autorisations de trois mois, notamment pour ce qui concerne les bars à hôtesses ou les clubs échangistes.