Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Urbanité réussie de jour comme de nuit — Discussion d'une proposition de loi
Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Comment établir avec certitude qu'un appel est sans objet ? Ce problème préoccupe le praticien que je suis dans ma commune, de même qu'il doit préoccuper tous les élus locaux présents. Comment décider qu'un appel est abusif et que la personne qui appelle n'est pas dans la difficulté qu'elle prétend signaler ? Pour ma part, je n'ai pas encore trouvé la solution.
Si le trouble a cessé au moment de l'intervention des forces de sécurité, faudra-t-il mener une enquête de voisinage pour savoir si l'appel était effectivement fondé ? Rappelons que votre dispositif, madame, prévoit des sanctions. Que fait la police quand elle ne constate rien à son arrivée ? Comment détermine-t-elle que l'appel était abusif ?
