Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Urbanité réussie de jour comme de nuit — Discussion d'une proposition de loi
Vous m'interrompez toujours, non pas pour répondre aux questions que je vous pose mais à celles que je ne vous pose pas ! Je ne vous comprends pas, madame la rapporteure.
Votre proposition de loi présente un troisième défaut : son titre II, dans lequel vous proposez : de réprimer les appels pour tapage nocturne abusif – je suis le premier à souhaiter qu'on le réprime ; de réformer les règles de sécurité incendie applicables à certains établissements ; d'encadrer les règles d'ouvertures nocturnes des établissements à Paris. En plus d'être difficilement applicables, ces mesures risquent de se révéler contre-productives.
Prenons, d'abord, la sanction des appels abusifs. En plus de relever du domaine réglementaire, cette mesure ne fait pas l'objet d'une définition suffisamment précise dans votre proposition de loi : nous ne pouvons pas légiférer dans l'incertitude. Même en admettant que ce soit du domaine législatif – ce n'est pas mon avis –, votre texte est trop imprécis pour que nous puissions accepter sa rédaction.
Quels numéros d'urgence seraient concernés ? Uniquement le 17 ou également le 15, pourquoi pas le 18 ?
