Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Urbanité réussie de jour comme de nuit — Discussion d'une proposition de loi
Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Cette question, plusieurs de vos collègues se la sont d'ailleurs posée puisque, lors de l'examen de votre texte en commission, MM. Perben, Goasguen et Bénisti ont émis des doutes sur la constitutionnalité de ce dispositif qui ne prévoit aucune intervention du juge.
Vous avez répondu par anticipation, je vous ai entendue, mais je maintiens que le doute existe. Le Gouvernement ne peut pas, juste pour abonder dans votre sens, affronter ce qu'il considère comme un doute très sérieux sur le plan constitutionnel.
