Intervention de Patrick Ollier

Sur le fondement du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour délivrer les permis de stationnement à l'intérieur de l'agglomération – en contrepartie du paiement par le bénéficiaire d'une redevance fixée par le conseil municipal – et, Guénhaël Huet l'a rappelé en commission, ces permis de stationnement, comme toute occupation du domaine public, sont temporaires, précaires, révocables et personnels. L'autorité publique compétente, quelle qu'elle soit, a parfaitement le pouvoir de trancher.

Il existe deux moyens juridiques pour faire respecter ces autorisations.

Tout d'abord, au plan pénal, le code de la voirie routière punit d'une amende de cinquième classe le fait d'occuper le domaine public routier sans autorisation préalable ou d'une façon non conforme à sa destination. Dans ce cas de figure, le tribunal de police est non seulement compétent pour prononcer des peines d'amendes, mais aussi pour condamner le contrevenant à la réparation du dommage causé à la voirie, en particulier à l'enlèvement ou à la destruction des constructions réalisées illégalement. Ces dispositions existent, il suffit de les appliquer. En outre, il est possible de sanctionner par une contravention de police la violation par l'exploitant des règlements municipaux de police relatifs aux terrasses sur le domaine public. Maire d'une ville de 80 000 habitants, toute petite à côté de Paris, je suis confronté au quotidien à ces problèmes, et je prends des décisions qui sont souvent très mal ressenties par ceux qui en font l'objet. Mais elles sont exécutées, croyez-moi !

À Paris, en 2010, plus de 2 000 établissements ont été sanctionnés par des contraventions de deuxième classe pour installation irrégulière de terrasses sur la voie publique, et des contraventions de cinquième classe ont été infligées à 200 établissements environ pour le même motif, principalement pour des installations irrégulières avec emprise sur la voie publique. Ces dispositions sont donc aussi appliquées dans la capitale.

Au plan administratif, le préfet dispose d'une police spéciale des débits de boissons. Le code de la santé publique indique que « les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme des extensions de l'établissement ». Le préfet peut donc prononcer des fermetures administratives temporaires des débits de boissons, soit dans le cas où la terrasse serait exploitée en violation du règlement municipal, soit pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques causé par l'exploitation de la terrasse. Ces dispositions sont, elles aussi, très régulièrement appliquées – malheureusement, parce qu'il est toujours désagréable de voir que des règlements sont violés – et des sanctions sont prises.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, notre pays disposant déjà de moyens juridiques étendus en matière de gestion de l'espace public, il ne semble ni judicieux ni nécessaire de recourir, une fois de plus, à la loi. Trop de loi tue la loi, madame Mazetier. Nous avons eu l'occasion d'en débattre dans une commission que je présidais encore il n'y a pas si longtemps, vous vous en souvenez.

En revanche, vous l'avez d'ailleurs rappelé vous-même, il est certainement possible de mieux diffuser les bonnes pratiques et de développer les actions de médiation et de prévention mises en place par certaines communes. Vous avez eu l'amabilité de citer dans votre rapport la commune dont je suis le maire ; la mairie de Rueil-Malmaison a, en effet, édité un guide des bonnes pratiques pour réduire les nuisances sonores dues à l'activité des commerces. Les prescriptions de ce guide sont mises en oeuvre et cela marche bien. Je souhaite que mes collègues maires s'en inspirent.