Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Urbanité réussie de jour comme de nuit — Discussion d'une proposition de loi
Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :
En ce qui concerne les autorisations d'occupation temporaire de l'espace public, le maire et le préfet ont, d'ores et déjà, à leur disposition un arsenal juridique étoffé : il suffit de l'appliquer.
