Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l'exclusion de tout amendement, et sur l'ensemble de la proposition de loi.
