Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Après l'article 5, amendement 10
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Tant qu'elle n'est pas ratifiée, nous ne pouvons pas, nous, parlementaires, modifier le code minier.
(Le vote sur l'amendement n° 10 est réservé.)
