Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Après l'article 5, amendement 10
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Pour une raison juridique subtile, cette proposition est inutile. Selon la coutume, l'ordonnance est immédiatement applicable lorsque le projet de loi de ratification est déposé au Parlement, ce qui a été fait le 11 avril 2011. Il n'est donc nul besoin de votre amendement, monsieur Chanteguet, pour la rendre applicable.
