Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Article 2, amendement 4
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Les permis sont déjà abrogés. Donc, l'article 2, dans son ensemble, n'a pas d'intérêt.
Avis défavorable.
(Le vote sur l'amendement n° 4 est réservé.)
(Le vote sur l'article 2 est réservé.)
