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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Article 2, amendement 4

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :

Les permis sont déjà abrogés. Donc, l'article 2, dans son ensemble, n'a pas d'intérêt.

Avis défavorable.

(Le vote sur l'amendement n° 4 est réservé.)

(Le vote sur l'article 2 est réservé.)

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