Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Article 2, amendement 4
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement tend à supprimer la référence à l'effet rétroactif. En effet, en termes juridiques, l'abrogation avec effet rétroactif d'une décision administrative correspond à son retrait. L'abrogation vaut pour l'avenir. Elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d'effet.
