Intervention de Philippe Folliot

Au bout du compte, nous avons adopté la loi Jacob, le 13 juillet dernier. Cette loi nous paraît claire et nous ne comprenons pas forcément l'attitude du groupe SRC qui dépose une nouvelle proposition de loi.

Revenons sur la loi désormais en vigueur, la loi du 13 juillet 2011. Elle interdit tout d'abord toute utilisation de la technique controversée de la fracturation hydraulique, la seule à ce jour de par le monde qui permette d'exploiter les hydrocarbures non conventionnels. Elle a créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques nouvelles susceptibles d'être développées dans l'avenir. Enfin, elle a prévu des sanctions à l'encontre des entreprises qui contreviendraient à ces interdictions. Mais soyons francs : il n'est pas possible que des industriels aient recours à la fracturation hydraulique en catimini. Cette technique exige d'énormes volumes d'eau qui devraient être acheminés par pléthore de camions, fort peu dissimulables.

À cette loi, il faut ajouter les annonces du chef de l'État et de vous-même, madame la ministre, concernant l'abrogation de trois permis dans l'Aveyron, l'Ardèche et la Drôme. Ces permis étaient effectivement les seuls qui pouvaient donner lieu à controverse. Mais cette décision suscite une question : quelles sont les conséquences financières potentielles de ce que l'on pourrait considérer comme une rupture de contrat ? Combien cela risque-t-il de coûter à l'État et aux contribuables ? C'est un problème qui mérite d'être évoqué.