Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Discussion d'une proposition de loi
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Vous prévoyez également que soient fournies des études d'impact dans les dossiers de demande de permis de recherche et de demande de concessions ; mais cela relève de la composition du dossier de demande, c'est-à-dire du domaine réglementaire, et qui est en cours de codification et de modernisation.
