Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Discussion d'une proposition de loi
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Vous n'arrêtez pas de faire les potaches et les écoliers ! (Sourires)
Votre proposition de loi voudrait également renforcer la participation du public, à défaut de renforcer celle de l'assemblée, avant la délivrance des permis de recherche et des concessions d'exploitation.
Mais le projet de loi de ratification de l'ordonnance de codification du code minier est juridiquement plus précis pour définir la participation du public en ce qui concerne la délivrance des permis de recherche, tandis qu'une procédure d'enquête publique, plus exigeante que celle proposée, est déjà requise pour la délivrance des concessions.
