Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Discussion d'une proposition de loi
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
L'exposé des motifs reproche à la loi du 13 juillet de ne pas définir la fracturation hydraulique, expression pourtant bien précise et utilisée dans l'industrie pétrolière, et dont les termes sont sans ambiguïté.
La proposition de loi voudrait également abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Mais ces permis n'existent pas en droit.
