Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Et où est Jean-Marc Ayrault, qui a déposé cette proposition de loi ? Les groupes d'opposition n'avaient pas voulu voter cette proposition de loi de Christian Jacob. Je le regrette d'ailleurs, au regard du travail remarquable qu'avaient réalisé conjointement les deux rapporteurs Jean-Paul Chanteguet et Michel Havard.

Cette loi répond à quatre objectifs : elle interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique ; elle crée une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation – le décret est à la consultation, il sera bientôt publié ; elle organise l'abrogation des permis de recherche de gaz et d'huiles de schiste et prévoit des sanctions pour les contrevenants ; enfin, elle demande au Gouvernement de remettre un rapport annuel et d'assurer une veille juridique et technique sur ces sujets complexes.

J'ajoute que cette loi va permettre d'ici quelques jours l'abrogation de tous les permis délivrés exclusivement pour l'exploration du gaz de schiste.

Je veux également rappeler le projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 11 avril, pour ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 de codification de la partie législative du code minier. Il permettra de renforcer la consultation du public pour la délivrance des permis de recherche, et il méritera des compléments.

Dans ces conditions, mesdames, messieurs, que reste-t-il de la proposition de loi qui nous est proposée aujourd'hui par le groupe socialiste ?