Intervention de Patrice Martin-Lalande

J'avais déposé l'année dernière un amendement qui prévoyait que toute ressource supplémentaire issue des surplus de recettes publicitaires qui ne serait pas affectée au financement d'un besoin nouveau objectivement identifié soit reversée au budget général. Il avait été adopté en commission des Finances mais rejeté en séance publique. En effet, je suis contre cette automaticité qui permet aux opérateurs de conserver le surplus de recettes qu'ils pourraient enregistrer du fait du dynamisme de certaines ressources. En l'espèce, celle-ci signifie qu'il est plus important de garantir des ressources supplémentaires à France Télévisions que de réduire le déficit public. Toutefois, il serait délicat d'écrêter, dès la loi de finances initiale, la dotation budgétaire allouée à France Télévisions puisque l'éventuel surplus de recettes par rapport aux prévisions ne pourra s'apprécier qu'en cours de gestion. En tout état de cause, il s'agit de renverser le principe : tout surplus est reversé au budget général, sauf s'il s'avère nécessaire pour le financement d'une charge justifiée et clairement identifiée par l'entreprise et la tutelle, au besoin via la conclusion d'un avenant au COM.