Intervention de Michel Mercier
Réunion du 5 octobre 2011 à 21h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Article 1er, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement soutient le rapporteur, qui est aussi l'auteur de la proposition de loi, et souhaite que l'amendement ne soit pas adopté.
