Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 octobre 2011 à 21h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Article 1er, amendement 6
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme dans votre motion, monsieur Raimbourg, vos critiques sont plutôt « de circonstance » : je vous renvoie la formule. Vous vous opposez parce que vous voulez toujours, systématiquement, être en opposition avec la majorité. Néanmoins, vous relevez les qualités potentielles de ce dispositif.
Faut-il aller plus loin ? Nous le souhaitons tous, mais il faut bien commencer et, aujourd'hui, nous pouvons le faire avec ce dispositif concret.
J'ajoute une précision. Vous avez évoqué la composition pénale, qui est l'objet de l'article 1er. Mais le sursis avec mise à l'épreuve peut sanctionner des délits beaucoup plus graves. Il n'y a pas un quantum de peine mais il s'applique à des peines de prison. Il n'est donc pas prononcé pour des faits mineurs, contrairement à ce qui a été dit, mais peut concerner des faits graves et toucher le noyau dur de la délinquance des mineurs que nous voulons éradiquer.
(L'amendement n° 6 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
