Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 octobre 2011 à 21h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Article 1er, amendement 6
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Nous recommençons le débat que nous avons eu à l'occasion des motions et de la discussion générale. Il est inutile d'en rajouter. Quelque mots cependant.
Monsieur Raimbourg, en présentant cet amendement et ceux qui concernent l'ajournement de la peine et le sursis avec mise à l'épreuve, vous voulez détricoter le texte et le rendre totalement inopérant. Vous en supprimez l'objet même, qui en fait la nécessité. Comment vous suivre ?
Contrairement à ce que vous avez déclaré, madame Adam, il est utile de légiférer pour donner aux magistrats cette nouvelle palette d'outils. Il est nécessaire de légiférer pour introduire dans la loi le cadre du consentement. Malgré ce que vous avez dit, l'obligation législative est réelle.
