Intervention de Philippe Goujon

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi de notre excellent collègue Éric Ciotti confirme la cohérence de la politique pénale et de la politique de sécurité mises en oeuvre par notre majorité et le Gouvernement depuis 2002 et amplifiée depuis 2007 : pragmatisme et adaptation concrète de notre arsenal juridique aux évolutions toujours renouvelées d'une délinquance multiforme.

Ce texte complète utilement l'édifice patiemment construit depuis la création des centres éducatifs fermés en 2002, car si la délinquance générale n'a cessé de baisser, et considérablement, depuis cette date, la délinquance des mineurs a quant à elle continué de croître, même si c'est de manière moins accusée que par le passé : les mineurs représentent 18 % des mises en cause, part constante depuis 2004. Un délinquant de voie publique sur deux est un mineur.

Chacun sait que la précocité des premiers faits de délinquance est un facteur d'aggravation : 74 % des jeunes ayant commis un délit avant douze ans seront impliqués dans un acte grave par la suite.

En participant aux côtés d'Éric Ciotti à un groupe de travail sur l'épineuse question de l'exécution des peines – 82 000 peines de prison inexécutées, même si les choses se sont récemment améliorées –, j'ai pu vérifier, avec nos collègues, qu'une sanction efficace est une sanction prononcée dans un court délai après la commission de l'infraction et dont l'exécution est certaine. Cette conclusion s'applique au premier chef aux mineurs délinquants, afin de prévenir la récidive.

C'est dans cet esprit que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet déjà d'apporter une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. La loi élargit surtout la palette des mesures alternatives aux poursuites pénales, telles que les travaux d'intérêt général, l'orientation vers une structure scolaire adaptée, l'obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre, ou encore l'obligation faite au mineur d'exécuter une mesure d'activité de jour auprès d'un organisme habilité.

Mais il fallait aller plus loin en complétant la palette des structures existantes. L'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans répond à la nécessité, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011, de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la dénomination proposée par Éric Ciotti me semble tout à fait pertinente et adaptée, reflétant l'engagement attendu de ces jeunes.

Pour mettre en oeuvre ce service, il n'est pas besoin de créer les centres de discipline et de réinsertion préconisés par notre collègue Jean-Jacques Urvoas. Il suffit de tirer tout le parti de l'EPIDE, qui a justement pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en voie de marginalisation. Ces établissements n'accueillent-ils pas déjà des pensionnaires en voie de marginalisation ? Quelque 8 % d'entre eux ont été SDF, 39 % ont connu une garde à vue.

Si je peux comprendre les doutes ou les interrogations de nos collègues de la commission de la défense, l'idée est néanmoins d'exploiter un dispositif parvenu à maturité et qui fonctionne bien, en y incluant seulement entre un cinquième et un septième de mineurs délinquants. Même si l'idéal, exprimé par certains, serait que ce dispositif – qui est d'ailleurs, même avec une tonalité militaire, de nature civile – prenne place dans des structures spécifiques, il nous revient aussi de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint. C'est là une démarche éminemment responsable.

L'essentiel est bien que soient inculqués ou réinculqués à ces jeunes les principes élémentaires de la vie en société, en même temps que leur sera dispensée une remise à niveau scolaire. Qui plus est, la durée du contrat a été judicieusement portée à douze mois, un délai qui confère à cette mesure une consistance certaine et qui était souhaité par beaucoup.

La proposition de loi, mes chers collègues, met en oeuvre un dispositif particulièrement judicieux et innovant au service du mineur délinquant, avec le souci premier de le sortir de l'ornière dans laquelle une délinquance d'habitude ne pourrait que l'enfermer. Ce texte mérite donc d'être pleinement approuvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)