Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En votant en faveur de la motion soutenue par Noël Mamère, nous voulons sanctionner les approximations de votre constat, l'inutilité des mesures proposées et l'impuissance du projet.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, votre constat est artificiellement alarmiste. Si l'on vous écoute, les mineurs commettant des actes de délinquance sont toujours plus nombreux, les faits commis par eux toujours plus fréquents et leur gravité toujours plus grande. En lisant votre rapport, je pensais à ces propos de Winston Churchill : « Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. »

Il est certes indéniable que le nombre de mineurs mis en cause a augmenté – je vous en donne acte –, mais vous savez parfaitement qu'il faut nécessairement faire intervenir deux paramètres lorsque l'on cite cette évolution. D'une part l'accroissement démographique global, et en particulier l'accroissement des personnes de moins de vingt ans dans cette population et, d'autre part, l'évolution du nombre total de personnes mises en cause. Si nous examinons l'ensemble de ces chiffres, nous constatons que la proportion de mineurs parmi les personnes mises en cause est passée de 21,3 % en 1999 à 18,3 % en 2009. Autrement dit, en dix ans, la proportion de mineurs mis en cause a baissé ! En 2009, les mineurs représentent au total 8,7 % de l'ensemble des personnes condamnées par les tribunaux, et les fameux mineurs de moins de treize ans dont vous parlez ne sont que 0,3 %. Vous pouvez dire que leur nombre augmente et je ne nie pas qu'il est trop important, mais ne dites pas de contrevérités. Ces chiffres ont été publiés par le ministère de la justice : j'imagine qu'ils sont au moins aussi fiables que ceux du ministère de l'intérieur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Ensuite, cette proposition de loi nous semble parfaitement superfétatoire. La majorité sortante a tellement l'habitude de légiférer qu'elle ne sait plus faire autrement. En l'espèce, l'article 15 de l'ordonnance de 1945 lui aurait permis de mettre en place cette nouvelle mesure dans le cadre d'une mise à l'épreuve ou même d'un placement de jour.

Enfin, ce texte constitue un aveu terrible d'impuissance. Il y a une certaine légèreté à soutenir et à mener une politique sociale qui détruit méthodiquement tous les processus de protection de l'enfance pour s'étonner ensuite de la violente indiscipline d'une jeunesse laissée à l'abandon. Monsieur le ministre, dans le budget que vous nous présenterez dans quelques jours, la protection judiciaire de la jeunesse, à laquelle vous ne cessez de demander plus – plus de présence dans les établissements de réinsertion scolaire, plus de participation dans tous les établissements –, voit ses crédits diminuer.