Intervention de Michel Mercier

Voilà le régime que M. Dray veut instaurer : parler et faire taire les autres ! Ce régime, nous ferons tout pour qu'il n'arrive jamais !

Qu'apporte la proposition de loi ? Elle tend à donner au magistrat un moyen supplémentaire pour répondre à la délinquance des mineurs. C'est un moyen simple, connu, qui s'ajoutera aux autres moyens de réponse pénale. C'est cette palette de moyens qui est intéressante, car les mineurs sont différents les uns des autres.

M. Mamère nous a accusés à au moins trois reprises de modifier encore l'ordonnance de 1945. Or la principale modification de cette ordonnance est due à deux décisions du Conseil constitutionnel qui, si elles ont rappelé les principes constitutionnels de la juridiction pour mineurs tirés des lois et principes généraux contenus dans notre droit d'avant 1946, nous conduisent, certes à modifier l'ordonnance de 1945, mais dans le cadre constitutionnel de la justice des mineurs tel que défini par le Conseil, afin de concilier ces principes et les impératifs de sécurité. Peut-être que cela ne vous convient pas, monsieur Mamère, et je peux le comprendre, mais c'est une décision qui s'impose à tous. Nous demanderons donc à l'Assemblée nationale, grâce au texte de M. Ciotti, de participer à rendre constitutionnelle l'ordonnance de 1945, nécessité qui s'impose à tous les représentants de la nation.

Oui, nous avons besoin de cette proposition de loi et de la réponse supplémentaire qu'elle apporte afin d'offrir au juge des mineurs la possibilité de placement en centre EPIDE, si le mineur l'accepte. C'est un plus.

Il ne s'agit pas de résoudre tous les problèmes posés par la délinquance des mineurs en une seule loi. Personne ne l'a prétendu. Il s'agit simplement de disposer d'un outil plus performant, lequel commence déjà à faire ses preuves.

Pourquoi n'en voulez-vous pas ? C'est là un mystère que nous ne pouvons pas comprendre. C'est la raison pour laquelle il faut poursuivre le débat afin d'essayer de comprendre pourquoi vous vous opposez à une mesure de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)