Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 octobre 2011 à 21h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Motion de renvoi en commission
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous êtes maire et vous procédez chaque semaine à des mariages – de toute nature – dans votre mairie de Bègles. Vous êtes donc appelé comme tous les maires de France à lire l'article 371-1 du code civil, qui rappelle les devoirs d'autorité parentale, le manquement à ces devoirs étant sanctionné par l'article 227-17 du code pénal, lequel prévoit une peine de prison de deux ans et 30 000 euros d'amende.
Vous induisez nos concitoyens en erreur avec ce type de caricature et, bien entendu, votre motion de renvoi en commission n'a pas lieu d'être. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
