Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 5 octobre 2011 à 21h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le voter aujourd'hui est essentiel puisqu'il faut modifier la législation, notamment sur le point précis du consentement du mineur que le dispositif nécessite. Ce consentement sera recueilli par un magistrat en présence d'un avocat, ce qui ne peut être explicité que par la loi. Voilà d'ailleurs pourquoi, monsieur Mamère, l'expérimentation que vous appeliez de vos voeux, et que je rejoins sur le fond, n'était pas possible sur la forme. Il fallait légiférer, et cela le plus rapidement possible.

Je m'inscris également en faux contre ce que vous avez dit concernant les délais. Le dispositif, ainsi que le garde de sceaux l'a indiqué, sera opérationnel dès le début de l'année. Et plus vite nous le voterons, plus vite il sera opérationnel. Il le sera donc avant la fin de la législature.

Sans vouloir, enfin, en faire un fait personnel, vous avez dit que je souhaitais jeter les parents des mineurs délinquants en prison. Là aussi, c'est une caricature que je qualifierai d'un peu grossière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion