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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 5 octobre 2011 à 21h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Motion de rejet préalable

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Nous allons renforcer le rôle de l'EPIDE, qui va pouvoir accueillir des délinquants sur décision du magistrat. C'est simplement cela mais c'est très important parce que nous aurons une formule EPIDE, une formule foyer, une formule centre renforcé, toutes les formules que M. Raimbourg a indiquées tout à l'heure. Nous avons besoin de toutes ces solutions. Il faut simplement laisser au magistrat le choix entre ces diverses formules compte tenu de la situation du mineur.

Cette proposition de loi de M. Ciotti est extrêmement utile parce qu'elle complète notre palette de réponses pénales judiciaires, et c'est pour cela que le Gouvernement lui apporte tout son soutien et demande à l'Assemblée nationale de rejeter la motion de rejet préalable de M. Raimbourg.

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