Intervention de Dominique Raimbourg

Toutefois, même sur ce point, le texte souffre de son manque de consistance. Comme je l'ai dit, il n'est pas ce qu'il prétend : en réalité, il n'y a pas, ou peu, de militaires, l'encadrement étant assuré par des militaires en retraite et des éducateurs, et presque pas de délinquants. Les mineurs peuvent en effet entrer dans le dispositif de trois façons différentes, à la suite soit d'une composition pénale, soit d'un ajournement de peine prononcé par le tribunal pour enfants, soit d'une décision de sursis avec mise à l'épreuve. C'est dire si nous avons affaire à une délinquance relativement modérée – ce dont on ne peut que se réjouir –, d'autant que les mineurs concernés doivent avoir donné leur accord pour entrer dans un centre. Si la nécessité du consentement des mineurs est justifiée, elle est tout de même révélatrice du fait que le public visé par cette proposition est celui de mineurs de bonne composition, et certainement pas de mineurs particulièrement difficiles.

La deuxième faiblesse inhérente au texte est celle de la discontinuité de la réponse apportée à la délinquance des mineurs. Alors qu'on sait que les ruptures survenant entre les réponses apportées aux mineurs difficiles seraient l'une des causes d'échec de la réponse pénale en matière de justice des mineurs, le texte ne prévoit aucune suite aux EPIDE, tout au plus un prolongement du contrat. Vous dites dans l'exposé des motifs, monsieur le rapporteur, qu'« entre la prison et la rue, il n'y a pas suffisamment d'alternatives ». Pour joliment tournée qu'elle soit, cette phrase sonne à mes oreilles comme quelque peu indécente. Que faites-vous, en effet, du milieu ouvert, des foyers, des centres éducatifs renforcés, des centres de placement immédiat, des centres éducatifs fermés, toutes choses dont vous semblez avoir oublié l'existence ? Que faites-vous des fonctionnaires de la PJJ qui, selon la brochure publiée chaque année par le ministère de la justice, gèrent 306 établissements et services et 505 unités éducatives ? Avez-vous fait passer à la trappe les 614 associations agréées gérant 1 322 établissements ?

Je suis désolé de vous contredire, mais entre la prison et la rue, il y a tout de même des alternatives, qui aboutissent au placement annuel de plus de 10 000 mineurs : toujours selon la brochure du ministère, 5 188 mineurs sont placés en établissements publics, et 5 755 dans des établissements gérés par des associations agréées. Non, décidément, et aussi bienveillantes que puissent être vos intentions à l'égard des mineurs, vous ne pouvez affirmer qu'il n'y a rien entre la prison et la rue. Dès lors, il est regrettable que vous ne vous interrogiez pas un instant sur l'articulation pouvant exister entre les dispositifs existants et celui que vous proposez.

Vous ne vous interrogez pas non plus sur le fait que le budget pour 2011 prévoie la suppression de 117 postes d'éducateur PJJ…